Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 4
Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les échelons indiciaires
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour ajuster les salaires de certains postes dans les juridictions financières.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.