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Décret n°2017-294 du 7 mars 2017

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières

Abrogé1 juillet 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016,

Décrète :

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des échelons indiciaires de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes met à jour les grilles salariales de ses auditeurs et conseillers pour les années 2017 et 2019.

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Conseiller Maître
2 HEE HEE
1 HED HED
Conseiller référendaire
8 HEB bis (1) HEB bis (1)
7 HEB (2) HEB (2)
6 HEA HEA
5 1021 1027
4 971 977
3 906 912
2 857 862
1 807 813
(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe.
(2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.
Auditeur de 1re classe
4 807 813
3 755 762
2 706 713
1 659 665
Auditeur de 2e classe
7 755 762
6 706 713
5 659 665
4 593 600
3 533 542
2 477 485
1 434 441

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Modification de l'échelonnement indiciaire des magistrats

Résumé. Le décret modifie les indices de rémunération des magistrats des chambres régionales des comptes, avec des ajustements pour les présidents de section, premiers conseillers et conseillers.

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Magistrats des chambres régionales des comptes
Président de section
2e échelon spécial HED HED
1er échelon spécial HEC HEC
4 HEB bis HEB bis
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027
Premier conseiller
Echelon spécial HEB bis HEB bis
7 HEB HEB
6 HEA HEA
5 1021 1027
4 946 953
3 876 883
2 807 813
1 755 762
Conseiller
7 755 762
6 706 713
5 659 665
4 593 600
3 533 542
2 477 485
1 434 441

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Mise à jour des indices de rémunération des rapporteurs extérieurs

Résumé. Les indices de rémunération des rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes sont mis à jour et augmentent progressivement jusqu'en 2019.

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 (Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire) à R. 125-3 (Conservation des droits lors du détachement) du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
9 HEB HEB
8 HEA HEA
7 1021 1027
6 971 977
5 906 912
4 857 862
3 807 813
2 755 762
1 706 713

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Augmentation des indices bruts pour les présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes

Résumé. Les salaires des présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes augmentent légèrement en 2017 et 2018.

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières (Progression de carrière des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes) est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018
Indice brut Indice brut
Président et vice-président de chambre régionale des comptes
6 HEE HEE
5 HED HED
4 HEC HEC
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur d'un décret sur les échelons indiciaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour ajuster les salaires de certains postes dans les juridictions financières.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Un décret du 9 mars 2017 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier de la même année.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023

Décret n°2017-294 du 7 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6