Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent. La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er (Durée d'inscription des emplois dans les établissements publics). Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques).

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 27 avril 2022

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Renouvellement des inscriptions d'emplois dans les établissements publics

Résumé. Le renouvellement de l'inscription des emplois dans les établissements publics doit être demandé par le ministre responsable, avec un rapport justificatif, au moins un an avant la fin de la période de cinq ans.

Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent. La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er (Durée d'inscription des emplois dans les établissements publics). Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 26 avril 2022

Source : Légifrance