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Décret n°2017-443 du 30 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau

Résumé. Le conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le niveau d'un ratio financier important pour l'entreprise.

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance