Les dispositions de l'article 4 (Contribution de SNCF Réseau aux projets d'investissement)Art. 4Contribution de SNCF Réseau aux projets d'investissementSNCF Réseau doit contribuer aux projets d'investissement sans nuire à ses finances, en ajustant sa part si le ratio de dette dépasse 18. ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau)Art. 3Contrôle du ratio financier de SNCF RéseauLe conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le niveau d'un ratio financier important pour l'entreprise.. Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau)Art. 3Contrôle du ratio financier de SNCF RéseauLe conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le niveau d'un ratio financier important pour l'entreprise., le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.
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Exclusion des règles de contribution pour SNCF Réseau dans certains cas
Résumé. Les règles pour calculer la contribution de SNCF Réseau dans les projets d'investissement ne s'appliquent pas si le ratio est déterminé avant la première évaluation, qui se fait lors de la première réunion du conseil d'administration après la publication du décret.
Les dispositions de l'article 4 (Contribution de SNCF Réseau aux projets d'investissement)Art. 4Contribution de SNCF Réseau aux projets d'investissementSNCF Réseau doit contribuer aux projets d'investissement sans nuire à ses finances, en ajustant sa part si le ratio de dette dépasse 18. ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau)Art. 3Contrôle du ratio financier de SNCF RéseauLe conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le niveau d'un ratio financier important pour l'entreprise.. Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau)Art. 3Contrôle du ratio financier de SNCF RéseauLe conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le niveau d'un ratio financier important pour l'entreprise., le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.