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Décret n°2017-443 du 30 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 (Contribution de SNCF Réseau aux projets d'investissement) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau).
Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau), le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de contribution pour SNCF Réseau dans certains cas

Résumé. Les règles pour calculer la contribution de SNCF Réseau dans les projets d'investissement ne s'appliquent pas si le ratio est déterminé avant la première évaluation, qui se fait lors de la première réunion du conseil d'administration après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 4 (Contribution de SNCF Réseau aux projets d'investissement) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau).
Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio financier de SNCF Réseau), le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance