Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 3

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Article 3

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nomination du chef du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le chef du Contrôle général économique et financier est choisi parmi les chefs de mission et nommé par le ministre des finances.

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance