Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Contrôle général économique et financier
Résumé. Le Contrôle général économique et financier aide le ministre des finances à mieux gérer l'argent public.
Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances, exerce des fonctions de contrôle ainsi que toute mission que ce ministre lui confie dans le domaine économique et financier. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
Il regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les autres agents qui sont affectés en son sein.
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Organisation du Contrôle général économique et financier
Résumé. Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et sections, créées par arrêté ministériel.
Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 4 (Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier)Art. 4Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financierUn comité stratégique donne son avis sur les projets du Contrôle général économique et financier, comme ses orientations et la création de missions. et 5 (Rôles et responsabilités du chef du Contrôle général économique et financier)Art. 5Rôles et responsabilités du chef du Contrôle général économique et financierLe chef du Contrôle général économique et financier dirige le service, soumet des projets au comité stratégique et au ministre, veille à la qualité des travaux et met en œuvre les dispositions applicables aux agents.. Elles sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Nomination du chef du Contrôle général économique et financier
Résumé. Le chef du Contrôle général économique et financier est choisi parmi les chefs de mission et nommé par le ministre des finances.
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier
Résumé. Un comité stratégique donne son avis sur les projets du Contrôle général économique et financier, comme ses orientations et la création de missions.
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et composé de directeurs d'administration centrale de ce ministère et de chefs de services directement rattachés au ministre, émet un avis sur : 1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ; 2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 2 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Art. 2Organisation du Contrôle général économique et financierLe Contrôle général économique et financier est organisé en missions et sections, créées par arrêté ministériel. ; 3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections. Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions associant le Contrôle général économique et financier aux directions et services du ministère de l'économie et des finances.
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Rôles et responsabilités du chef du Contrôle général économique et financier
Résumé. Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service, soumet des projets au comité stratégique et au ministre, veille à la qualité des travaux et met en œuvre les dispositions applicables aux agents.
Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service. Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 (Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier)Art. 4Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financierUn comité stratégique donne son avis sur les projets du Contrôle général économique et financier, comme ses orientations et la création de missions.. Il soumet au ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre. Il est saisi par le ministre de toute mission que celui-ci lui confie dans le domaine économique et financier. Il veille à la qualité des productions du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions mentionnées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé. Il met en œuvre à l'égard des agents du Contrôle général économique et financier ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté..
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Organisation du Contrôle général économique et financier
Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances organise le Contrôle général économique et financier, en définissant sa structure et son fonctionnement.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et des finances et de la réforme de l'Etat d'en assurer l'exécution.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 7 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,