Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.