Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et des finances et de la réforme de l'Etat d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance