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Décret n°2017-527 du 12 avril 2017

Chapitre III : Dispositions finales

Abrogé1 avril 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) habilités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont réputés titulaires à compter du 1er juillet 2017 :
1° Du certificat d'aptitude physique, mentionné au I de l'article 3, jusqu'à sa date limite de validité dans les conditions prévues au II du même article ;
2° Du certificat d'aptitude psychologique mentionné au I de l'article 4.
III. - Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues, respectivement, au II et au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Procédures d'évaluation pour les conducteurs de trains), avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent décret pour la durée de validité de leur agrément.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 mars 2026

Chapitre III : Dispositions finales
Article 9
Article 10
Article 11