A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des durées de validité des certificats d'aptitudeDécret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 10 : Création d'une commission pour les aptitudes des conducteurs de train
→ Version 2 : Extension des compétences de la commission ferroviaire d'aptitudes
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 6, Art. 10