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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement de l'accès des officiers mariniers aux activités privées de sécurité
Résumé. Les officiers mariniers peuvent désormais accéder aux activités privées de sécurité grâce à un décret conjoint défense-intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R612-36 : Aptitude professionnelle des forces de l'ordre dans la sécurité privée
→ Version 2 : Extension aux officiers mariniERS via décret conjointCode de la sécurité intérieureArt. R622-31 : Expérience professionnelle des forces de l'ordre pour les agences de recherche privées
→ Version 2 : Extension d’éligibilité aux officiers marinières + changement réglementaire
→ Version 2 : Extension aux officiers mariniERS via décret conjointCode de la sécurité intérieureArt. R622-31 : Expérience professionnelle des forces de l'ordre pour les agences de recherche privées
→ Version 2 : Extension d’éligibilité aux officiers marinières + changement réglementaire
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-36, Art. R622-31
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