Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité

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Accès des militaires et fonctionnaires à la sécurité privée

Résumé. Certains militaires et fonctionnaires de la défense peuvent maintenant travailler dans des entreprises de sécurité privée, sous certaines règles.
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Élargissement de l'accès des officiers mariniers aux activités privées de sécurité

Résumé. Les officiers mariniers peuvent désormais accéder aux activités privées de sécurité grâce à un décret conjoint défense-intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux activités privées de sécurité

Résumé. Les militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent désormais accéder à des activités privées de sécurité, sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Article 2
Article 3