Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications des règles de transport et d'agrément dans le secteur sécuritaire

Résumé. Ce chapitre du décret modifie les règles de transport de billets, de fonds et de bijoux, ainsi que les procédures d'agrément dans le secteur de la sécurité privée.
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Autorisation du transport de papier fiduciaire seul dans des véhicules banalisés

Résumé. Le transport de papier fiduciaire seul est désormais autorisé dans des véhicules banalisés avec au moins deux personnes à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un système de repérage pour les véhicules de transport de fonds

Résumé. Les véhicules transportant des fonds ou des bijoux doivent maintenant avoir un système de repérage à distance supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation expérimentale des dispositifs de neutralisation des billets

Résumé. Les dispositifs de neutralisation des billets dans les distributeurs automatiques peuvent désormais être utilisés à titre expérimental après avis de la commission et arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, mais aucun changement significatif n'a été détecté dans les articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des délais pour les agréments et autorisations en sécurité privée

Résumé. Les délais pour le renouvellement des agréments et l'obtention d'autorisations dans le secteur de la sécurité privée sont prolongés jusqu'en janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre III : Dispositions diverses
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