Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation du transport de papier fiduciaire seul dans des véhicules banalisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition spécifique au transport du papier fiduciaire
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-29
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