Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 11

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Article 11

Les inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire recrutés au titre du a du 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné à l'article 14 (Titularisation des inspecteurs stagiaires). Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois. Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an.
Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire), elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Les inspecteurs-élèves non titularisés sont soit licenciés soit, par décision du ministre chargé de l'agriculture, maintenus inspecteur-élève pendant une année. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue de cette période supplémentaire sont licenciés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 26 avril 2019

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Titularisation des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont titularisés après une formation et sous certaines conditions, comme l'obtention d'un diplôme.

Les inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire recrutés au titre du a du 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné à l'article 14 (Titularisation des inspecteurs stagiaires). Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois. Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an.
Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire), elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Les inspecteurs-élèves non titularisés sont soit licenciés soit, par décision du ministre chargé de l'agriculture, maintenus inspecteur-élève pendant une année. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue de cette période supplémentaire sont licenciés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-364 du 23 avril 2019art. 1 : Modification des conditions de titularisation des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire

En résumé. La durée maximale de la période d'enseignement obligatoire pour la titularisation des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire est allongée, et des conditions supplémentaires sont ajoutées pour certains recrutés.

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance