Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 16

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Article 16

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) par la voie du concours externe sur titres et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Bonification d'ancienneté pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ayant fait un doctorat peuvent avoir une bonification d'ancienneté de deux ans, et leurs services sous contrat sont pris en compte pour leur avancement.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) par la voie du concours externe sur titres et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

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Source : Légifrance