Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 17

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Article 17

Le détachement dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire s'effectue conformément à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires). En cas d'intégration faisant suite à un détachement ou d'intégration directe, les services qu'ils ont accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Détachement et intégration dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, et leurs services antérieurs sont comptabilisés comme s'ils avaient été accomplis dans leur nouveau corps.

Le détachement dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire s'effectue conformément à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires). En cas d'intégration faisant suite à un détachement ou d'intégration directe, les services qu'ils ont accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

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