Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 22

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Article 22

Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Décision ministérielle pour les avancements dans la fonction agricole

Résumé. Les avancements dans la carrière des inspecteurs agricoles sont décidés par le ministre de l'agriculture.

Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance