Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 23

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Article 23

Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé (Procédure disciplinaire dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Sanctions disciplinaires des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut sanctionner les inspecteurs vétérinaires et signer un rapport détaillant les faits reprochés.

Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé (Procédure disciplinaire dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance