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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du médiateur de l'enseignement supérieur
Résumé. Le médiateur de l'enseignement supérieur peut maintenant proposer des nominations pour les médiateurs académiques, et son champ d'intervention s'étend à l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D222-37 : Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale
→ Version 2 : Extension du champ d'intervention du médiateurCode de l'éducationArt. D222-40 : Nomination et rôle des médiateurs académiques
→ Version 2 : Extension de la proposition de nomination aux médiateurs de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Extension du champ d'intervention du médiateurCode de l'éducationArt. D222-40 : Nomination et rôle des médiateurs académiques
→ Version 2 : Extension de la proposition de nomination aux médiateurs de l'enseignement supérieur
- Code de l'éducationArt. D222-37, Art. D222-40
1 version
2 modifiés