Décret n°2017-610 du 24 avril 2017

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

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Extension des pouvoirs du médiateur de l'enseignement supérieur

Résumé. Le médiateur de l'enseignement supérieur peut maintenant proposer des nominations et son champ d'intervention s'étend à l'enseignement supérieur.
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Extension des pouvoirs du médiateur de l'enseignement supérieur

Résumé. Le médiateur de l'enseignement supérieur peut maintenant proposer des nominations pour les médiateurs académiques, et son champ d'intervention s'étend à l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des propositions du médiateur à l'enseignement supérieur

Résumé. Le médiateur de l'éducation nationale étend ses suggestions d'amélioration à l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure directe pour les réclamations sur les élections scolaires

Résumé. Les médiateurs académiques gèrent directement les réclamations sur les élections scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Article 1
Article 2
Article 3