Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du médiateur de l'enseignement supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'intervention du médiateurCode de l'éducationArt. D222-40 : Nomination et rôle des médiateurs académiques
→ Version 2 : Extension de la proposition de nomination aux médiateurs de l'enseignement supérieur
- Code de l'éducationArt. D222-37, Art. D222-40