Décret n°2017-610 du 24 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D222-37, Art. D222-40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du médiateur de l'enseignement supérieur

Résumé. Le médiateur de l'enseignement supérieur peut maintenant proposer des nominations pour les médiateurs académiques, et son champ d'intervention s'étend à l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance