Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la nomination d'un mandataire en cas de non-constitution d'une société anonyme) à 8 (Modification des règles commerciales à Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Le décret modifie le code de commerce en ajustant plusieurs articles pour clarifier les règles applicables aux commerçants et aux souscripteurs.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la nomination d'un mandataire en cas de non-constitution d'une société anonyme) à 8 (Modification des règles commerciales à Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance