Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

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Modifications du code de commerce

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles sur les commerçants, les sociétés anonymes, et simplifie certaines procédures.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Le décret modifie le code de commerce en ajustant plusieurs articles pour clarifier les règles applicables aux commerçants et aux souscripteurs.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la nomination d'un mandataire en cas de non-constitution d'une société anonyme) à 8 (Modification des règles commerciales à Wallis et Futuna).

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Modification de la nomination d'un mandataire en cas de non-constitution d'une société anonyme

Résumé. Le président du tribunal de commerce nomme un mandataire pour restituer les fonds si une société anonyme n'est pas constituée dans les six mois, et ajoute une condition pour les mandataires désignés par les souscripteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information due aux commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant être informés des conventions et engagements conclus, ainsi que des motifs d'intérêt pour la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de montant pour les cessions et sûretés par le directoire

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait les pouvoirs du directoire pour céder des biens ou constituer des sûretés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la déclaration d'affectation

Résumé. La déclaration d'affectation est simplifiée en supprimant des détails sur la valeur des biens et en réorganisant les informations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'information des créanciers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'information des créanciers et le délai d'opposition à une déclaration d'affectation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie les règles commerciales à Wallis et Futuna, notamment en instaurant une évaluation des biens au-delà de 4 millions de francs CFP et en remplaçant le numéro unique d'identification par le numéro d'inscription au registre des patentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 24 : Précision de la date d'entrée en vigueur
Code de commerceArt. D955-1 : Évaluation des biens dans les îles Wallis et FutunaCode de commerceSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Code de commerce
Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8