Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la déclaration d'affectation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des exigences de déclarationCode de commerceArt. R526-16 : Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels
→ Version 2 : Modification des références d'information pour l'immatriculation
- Code de commerceArt. R526-3, Art. R526-16