Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R526-3, Art. R526-16

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Simplification de la déclaration d'affectation

Résumé. La déclaration d'affectation est simplifiée en supprimant des détails sur la valeur des biens et en réorganisant les informations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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