Décret n°2017-631 du 25 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6144-46, Art. R6144-59, Art. R6144-65, Art. R6144-51, Art. R6144-56, Art. R6144-58, Art. R6144-57, Art. R6144-52, Art. R6144-60, Art. R6144-55, Art. R6144-53, Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2, Art. R6144-54, Art. R6144-66, Art. R6144-71, Art. R6144-75, Art. D6144-81

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Extension des règles d'instances représentatives aux groupements de coopération sanitaire

Résumé. Les règles des élections et des instances représentatives du personnel s'étendent aux groupements de coopération sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6144-46 : Remplacement des représentants du personnel dans les établissements de santé
→ Version 5 : Extension des motifs et modalités de remplacement des représentants du personnel
Code de la santé publiqueArt. R6144-59 : Modalités des élections du comité technique d'établissement
→ Version 3 : Extension des lieux de vote et modification des autorités compétentes
Code de la santé publiqueArt. R6144-65 : Procédure électorale pour le comité technique d'établissement
→ Version 5 : Extension des responsabilités administratives
- Code de la santé publique
Art. R6144-46, Art. R6144-59, Art. R6144-65, Art. R6144-51, Art. R6144-56, Art. R6144-58, Art. R6144-57, Art. R6144-52, Art. R6144-60, Art. R6144-55, Art. R6144-53, Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2, Art. R6144-54, Art. R6144-66, Art. R6144-71, Art. R6144-75, Art. D6144-81

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