A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-40-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des dispositions et clarification des rôles
- Code de la santé publiqueArt. R6144-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-50-1
A modifié les dispositions suivantes :