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Modification des règles de nomination des conseillers à la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références d'articlesCode des juridictions financièresArt. R*122-2 : Procédure de candidature pour les conseillers référendaires
→ Version 4 : Modification des critères d'évaluation et de vérificationCode des juridictions financièresArt. R*122-6 : Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les conseillers
→ Version 2 : Correction des références aux articles
- Code des juridictions financièresArt. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-6, Art. R122-8