Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-6, Art. R122-8

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Modification des règles de nomination des conseillers à la Cour des comptes

Résumé. Les règles pour devenir conseiller maître ou référendaire à la Cour des comptes sont mises à jour, notamment les références aux articles législatifs et la durée d'évaluation des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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