Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7

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Règles d'élection et de remplacement au Conseil supérieur de la Cour des comptes

Résumé. Le décret organise l'élection et le remplacement des membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Déontologie : Déontologie à la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R120-1 : Déclaration d'intérêts des magistrats de la Cour des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4

A modifié les dispositions suivantes :

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