Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et suppression d'articles sur le jugement des comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5
A modifié les dispositions suivantes :