Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 145

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Article 145

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes

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Modification et suppression d'articles sur le jugement des comptes

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles du code des juridictions financières concernant le jugement des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. D253-5 : Compétences juridictionnelles des chambres territoriales des comptes
→ Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :

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