Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Modifications des règles pour les juridictions financières d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des juridictions financières pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en simplifiant et harmonisant les procédures de contrôle budgétaire et de jugement des comptes.
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Adaptation des règles pour les chambres régionales des comptes dans certains territoires

Résumé. L'article R250-1 du code des juridictions financières adapte les règles des chambres régionales des comptes pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références dans les rapports publics de la Cour des comptes

Résumé. Les règles de l'article R243-19 s'appliquent désormais aux rapports publics de la Cour des comptes pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des chambres territoriales des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres territoriales des comptes pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresde Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Suppression d'un article sur les chambres territoriales des comptes

Résumé. L'article R252-3 du code des juridictions financières est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territorialesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R252-3 : Application des règles d'organisation aux chambres territoriales
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3
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Simplification des règles pour les juges des chambres territoriales

Résumé. Les règles pour les juges des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont simplifiées et généralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières

Résumé. L'article indique que le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières sera modifié selon les articles suivants (145 à 154).

Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 (Modification et suppression d'articles sur le jugement des comptes) à 154 (Simplification du contrôle des sociétés d'économie mixte).

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Modification et suppression d'articles sur le jugement des comptes

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles du code des juridictions financières concernant le jugement des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. D253-5 : Compétences juridictionnelles des chambres territoriales des comptes
→ Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les chambres d'audit

Résumé. Les règles sur les chambres d'audit sont simplifiées et généralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de numéro d'un article du code des juridictions financières

Résumé. L'article R253-2 du code des juridictions financières change de numéro pour devenir l'article R. 231-16.

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Modification du contrôle des actes budgétaires

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des actes budgétaires dans le code des juridictions financières.

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de contrôle des budgets des collectivités d'outre-mer sont mises à jour pour se référer au code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du contrôle budgétaire des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret simplifie les règles de contrôle budgétaire des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant les détails spécifiques et en harmonisant les références avec celles de Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle de la chambre territoriale des comptes

Résumé. La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon donne désormais son avis sur les modifications des règles de répartition des contributions communales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour le contrôle budgétaire des écoles

Résumé. Les chambres territoriales des comptes adaptent leurs références légales pour le contrôle budgétaire des écoles locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
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Adaptation des règles de contrôle pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de contrôle des conventions de délégation de service public sont adaptées pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Simplification du contrôle des sociétés d'économie mixte

Résumé. Les règles de contrôle des sociétés d'économie mixte sont simplifiées et uniformisées pour toutes les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre dans le code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, en référence aux articles 156 à 158.

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 (Suppression des précisions détaillées pour l'application des règles de procédure) à 158 (Extension des règles de contrôle des comptes).

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Suppression des précisions détaillées pour l'application des règles de procédure

Résumé. Les règles de procédure du chapitre Ier du titre IV s'appliquent désormais sans précision détaillée à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Suppression et modification d'articles sur le jugement des comptes

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles relatifs au jugement des comptes des comptables et modifie un article pour simplifier les références aux chambres territoriales des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Voies de recours → Version 2
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7

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Extension des règles de contrôle des comptes

Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'appliquent désormais à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en se basant sur tout le chapitre III du titre IV.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionCode des juridictions financièresArt. R254-3 : Application des règles de contrôle financier aux territoires d'outre-mer
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Art. R254-3
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Suppression d'un article du code des juridictions financières

Résumé. L'article D256-1 du code des juridictions financières est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre VI : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D256-1 : Application des articles D. 245-1 et D. 245-2 aux chambres territoriales des comptes
→ Version 4
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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