Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 149

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Article 149

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R253-3, Art. R253-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R253-7, Art. R253-3, Art. R253-8, Art. R253-4, Art. R253-9, Art. R253-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R253-10, Art. R253-6, Art. R253-11, Art. R253-7, Art. R253-12, Art. R253-8

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de contrôle des budgets des collectivités d'outre-mer sont mises à jour pour se référer au code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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