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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R253-3, Art. R253-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification géographique & portée législativeCode des juridictions financièresArt. R253-3 : Contrôle des budgets à Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresArt. R253-8 : Contrôle budgétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Changement territorial et mise à jour législative
- Code des juridictions financièresArt. R253-7, Art. R253-3, Art. R253-8, Art. R253-4, Art. R253-9, Art. R253-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R253-10, Art. R253-6, Art. R253-11, Art. R253-7, Art. R253-12, Art. R253-8