Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 155

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Article 155

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 (Suppression des précisions détaillées pour l'application des règles de procédure) à 158 (Extension des règles de contrôle des comptes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre dans le code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, en référence aux articles 156 à 158.

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 (Suppression des précisions détaillées pour l'application des règles de procédure) à 158 (Extension des règles de contrôle des comptes).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance