En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Modification d'un chapitre dans le code des juridictions financières
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 (Suppression des précisions détaillées pour l'application des règles de procédure) à 158 (Extension des règles de contrôle des comptes).