Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 162

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 162

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Siège

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Missions

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance