Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Modifications des règles financières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de contrôle et de gestion des finances publiques en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les chambres territoriales des comptes.
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Modification des règles de partage des observations avec les ministres

Résumé. Le décret simplifie les règles de partage et de mise en forme des observations avec les ministres, supprime l'article L143-10 et utilise le pluriel pour désigner les rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie les règles de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement des chambres territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie, notamment les rôles du président et des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambreCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement : Organisation et fonctionnement de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-CalédonieCode des juridictions financièresArt. R262-28 : Rôle du premier président dans l'organisation de la chambre territoriale des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes , Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Art. R262-28, Art. R262-29

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Rapporteurs : Organisation des rapporteurs en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financièresCode des juridictions financièresArt. R262-20 : Rôle des vérificateurs dans le contrôle des comptes en Nouvelle-Calédonie
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs, Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R262-20

A modifié les dispositions suivantes :

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Alignement des règles pour les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles des magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie sont alignées sur celles des autres chambres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des comptes publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et de gestion des comptes publics en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les petites communes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles : Compétences juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes
→ Version 2
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes : Compétences juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes
→ Version 2
Code des juridictions financièresArt. R262-38 : Compétences de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression d’une obligation procédurale – élargissement du champ juridictionnel
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
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Modification du contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes

Résumé. La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie examine les conventions de délégation de service public et donne un avis motivé sur leur passation et leurs impacts financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'examen des décisions financières par la chambre territoriale des comptes

Résumé. La chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie examine les décisions financières des sociétés d'économie mixte locales et donne un avis sur leur impact.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
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Modification des règles de procédure dans les juridictions financières

Résumé. Le décret modifie et ajoute plusieurs articles du code des juridictions financières pour clarifier les procédures de contrôle et de jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R262-132 : Demande de rectification des rapports d'observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R262-133 : Procédure de rectification des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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