Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 166

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Article 166

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R262-55

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54

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Modification du contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes

Résumé. La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie examine les conventions de délégation de service public et donne un avis motivé sur leur passation et leurs impacts financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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