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Modification du contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-55 : Application des règles de contrôle budgétaire aux conventions
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54