Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 169

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Article 169

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R271-1

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Modification de l'article R271-1 du code des juridictions financières

Résumé. Le décret modifie l'article R271-1 du code des juridictions financières pour limiter son cadre réglementaire, passer au pluriel pour les rapports annuels et supprimer les dispositions sur la notification aux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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