Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 170

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Article 170

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

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Modification des règles de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé. Un décret modifie les règles de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

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