Décret n°2017-674 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 2221-1 du code des transports (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire), présentent des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national les réseaux ferroviaires suivants :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, incluant la nouvelle gare de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi que les raccordements aux lignes actuelles et les ouvrages annexes ;
3° La partie française de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle) ;
4° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux) et L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires) du code des transports, situées à l'intérieur des circonscriptions des ports maritimes et fluviaux suivants :
a) Grand port maritime de Bordeaux ;
b) Grand port maritime de Dunkerque ;
c) Grand port maritime du Havre ;
d) Grand port maritime de La Rochelle ;
e) Grand port maritime de Marseille ;
f) Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
g) Grand port maritime de Rouen ;
h) Port autonome de Paris ;
i) Port autonome de Strasbourg.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 16 juin 2019

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Liste des réseaux ferroviaires assimilés au réseau ferré national

Résumé. Un décret liste les réseaux ferroviaires français considérés comme comparables au réseau ferré national pour l'application des règles de sécurité et d'interopérabilité.

Pour l'application de l'article L. 2221-1 du code des transports (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire), présentent des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national les réseaux ferroviaires suivants :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, incluant la nouvelle gare de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi que les raccordements aux lignes actuelles et les ouvrages annexes ;
3° La partie française de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle) ;
4° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux) et L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires) du code des transports, situées à l'intérieur des circonscriptions des ports maritimes et fluviaux suivants :
a) Grand port maritime de Bordeaux ;
b) Grand port maritime de Dunkerque ;
c) Grand port maritime du Havre ;
d) Grand port maritime de La Rochelle ;
e) Grand port maritime de Marseille ;
f) Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
g) Grand port maritime de Rouen ;
h) Port autonome de Paris ;
i) Port autonome de Strasbourg.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance