Décret n°2017-674 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er (Liste des réseaux ferroviaires assimilés au réseau ferré national) les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 16 juin 2019

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Exclusion de certaines voies ferrées du réseau principal

Résumé. Certaines voies ferrées, comme celles à l'intérieur des ports ou des établissements spécifiques, ne font pas partie du réseau principal.

Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er (Liste des réseaux ferroviaires assimilés au réseau ferré national) les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance