Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 16 juin 2019
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Exclusion de certaines voies ferrées du réseau principal
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er (Liste des réseaux ferroviaires assimilés au réseau ferré national) les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.