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Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la modernisation des débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac peuvent demander une aide pour moderniser leur commerce.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. Le directeur général des douanes peut désormais accorder une aide à la modernisation aux débits de tabac sur simple demande du gérant en activité.

Source : Légifrance