Vu le livre de procédures fiscales, notamment ses articles 252 et 252A ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à la modernisation des débits de tabac
Résumé. Les gérants de débits de tabac peuvent demander une aide pour moderniser leur commerce.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
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Aide à la modernisation des débits de tabac
Résumé. Les débits de tabac peuvent recevoir une aide pour se moderniser, sous conditions.
L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles d'aménagement pour les débits de tabac)Art. 24Règles d'aménagement pour les débits de tabacUn débit de tabac doit être aménagé pour vendre des produits du tabac, avec des règles précises à suivre.. Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation. Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4 (Modernisation des débits de tabac : procédure à suivre)Art. 4Modernisation des débits de tabac : procédure à suivreLes gérants de débits de tabac doivent demander au moins deux devis pour moderniser leur commerce et suivre une procédure spécifique pour obtenir une aide financière.. L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.
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Aide à la modernisation des débits de tabac
Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une aide pour moderniser leur magasin, jusqu'à 10 000 euros, ou plus en cas de transfert.
L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans. Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Procédure de transfert pour les débits de tabac)Art. 15Procédure de transfert pour les débits de tabacUn décret explique comment les débitants de tabac peuvent demander à changer de lieu d'implantation.. Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.
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Modernisation des débits de tabac : procédure à suivre
Résumé. Les gérants de débits de tabac doivent demander au moins deux devis pour moderniser leur commerce et suivre une procédure spécifique pour obtenir une aide financière.
Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis. La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Remboursement de l'aide à la modernisation en cas d'irrégularité
Résumé. Si les travaux ou équipements financés par une aide à la modernisation ne sont pas installés ou ne correspondent pas aux factures, le débitant de tabac doit rembourser l'aide sous deux mois, sinon elle sera recouvrée comme une dette fiscale.
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la modernisation, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser dans les deux mois l'aide à la modernisation qu'il a perçue. A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution, avec publication au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,