Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des débits de tabac : procédure à suivre

Résumé. Les gérants de débits de tabac doivent demander au moins deux devis pour moderniser leur commerce et suivre une procédure spécifique pour obtenir une aide financière.

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. La modification précise que le gérant doit consulter au moins deux agenceurs, fournisseurs ou prestataires pour obtenir des devis lors de la modernisation d'un débit de tabac.

Source : Légifrance