Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Article 20

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Article 20

Les distributions d'énergie électrique sur les parties actives des installations ou des équipements électriques ferroviaires ou guidés participant au circuit de retour du courant de traction sont rendues non dangereuses pour les travailleurs dans les conditions techniques prévues à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, notamment par la limitation des valeurs de tension rail-sol et le maintien de la continuité du circuit de retour du courant de traction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. L'article impose des règles pour rendre les installations électriques des trains sûres pour les travailleurs, en limitant la tension et en assurant un circuit de retour du courant.

Les distributions d'énergie électrique sur les parties actives des installations ou des équipements électriques ferroviaires ou guidés participant au circuit de retour du courant de traction sont rendues non dangereuses pour les travailleurs dans les conditions techniques prévues à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, notamment par la limitation des valeurs de tension rail-sol et le maintien de la continuité du circuit de retour du courant de traction.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de sécurité pour les distributions d'énergie électrique

En résumé. La référence légale pour les conditions techniques de sécurité des installations électriques ferroviaires a été mise à jour, passant de la loi de 1906 au code de l'énergie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2027

Source : Légifrance