Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Sous-section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. Cette section décrit les règles pour concevoir et utiliser les installations électriques des trains et métros afin d'éviter les risques pour les travailleurs et les passagers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. Les installations électriques des trains et métros doivent être conçues pour éviter les risques électriques pour les travailleurs.

Les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés sont conçus et réalisés de telle façon que :
1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs sauf dans les zones à risques électriques ferroviaires ou guidés ;
2° En cas de défaut, aucune masse des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des travailleurs dans les installations électriques ferroviaires

Résumé. Les règles pour les installations électriques des trains et métros protègent les travailleurs qui les entretiennent.

La sécurité des travailleurs chargés de la maintenance ou des interventions ultérieures est assurée en tenant compte des exigences liées à la sécurité et à la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. L'article impose des règles pour rendre les installations électriques des trains sûres pour les travailleurs, en limitant la tension et en assurant un circuit de retour du courant.

Les distributions d'énergie électrique sur les parties actives des installations ou des équipements électriques ferroviaires ou guidés participant au circuit de retour du courant de traction sont rendues non dangereuses pour les travailleurs dans les conditions techniques prévues à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, notamment par la limitation des valeurs de tension rail-sol et le maintien de la continuité du circuit de retour du courant de traction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des masses conductrices dans les transports ferroviaires

Résumé. Les parties métalliques des trains peuvent être connectées au circuit de retour d'électricité sans dépasser les limites de tension autorisées pour éviter les risques électriques.

Les masses conductrices des véhicules de transport ferroviaire ou guidé peuvent être portées au potentiel du circuit de retour du courant de traction sans dépasser les valeurs de tension rail/sol admises pour les installations ou équipements électriques ferroviaire conformément aux exigences mentionnées à l'article 20 (Sécurité des installations électriques ferroviaires).

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. Les installations électriques des trains et métros sont considérées comme sûres si elles ont obtenu une autorisation de mise en service.

Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 1613-1 du code des transports (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport) ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 1613-4 du code des transports (Approbation des trains dans l'UE) ou à l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme (Autorisation et arrêt des remontées mécaniques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. Les installations électriques des trains et métros doivent être conçues pour éviter les risques électriques pour les personnes.

Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage, sauf impossibilité technique, pour éviter que les parties actives ou les masses des installations électriques ferroviaires ou guidés soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation de domaine de tension supérieure ou d'une autre installation maintenue sous tension pour assurer la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité contre la chaleur des équipements électriques ferroviaires

Résumé. Le texte impose de prendre des mesures pour éviter les risques de brûlure ou de dégradation causés par la chaleur normale des équipements électriques dans les transports ferroviaires.

Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des équipements électriques dans le transport ferroviaire

Résumé. L'article impose des règles pour concevoir et utiliser les équipements électriques des trains afin d'éviter les accidents, comme les surchauffes ou les incendies.

Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité électrique, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité.
Les conducteurs électriques sont protégés contre les surintensités.
Les appareillages assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et de protection sont choisis et installés de façon à pouvoir assurer ces fonctions.
Les matériels électriques contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. L'article impose des dispositifs de sectionnement pour isoler les installations électriques ferroviaires, permettant ainsi des travaux en toute sécurité.

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité tout travail sur les installations, les équipements, les circuits ou les appareils d'utilisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Dispositifs de coupure d'urgence pour les installations électriques ferroviaires

Résumé. L'article impose des dispositifs de coupure d'urgence pour les installations électriques ferroviaires en cas d'incident.

Des dispositifs de coupure d'urgence ou des procédures de mise hors tension d'urgence permettent de couper, en cas d'incident, de risque d'accident, d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion, l'alimentation électrique des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail fixe les procédures de coupure d'urgence et de mise hors tension d'urgence.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Sécurité des circuits de décharge dans les installations électriques ferroviaires

Résumé. Les circuits de décharge dans les installations électriques ferroviaires doivent être conçus pour éliminer l'énergie résiduelle sans danger pour les travailleurs.

Lorsque les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés sont munis de circuits de décharge permettant de purger l'énergie résiduelle ou stockée à un niveau non dangereux après séparation des installations ou des équipements de toute source d'alimentation, ces circuits sont conçus et réalisés de façon à ce que cette énergie soit dissipée ou limitée sans risque pour les travailleurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Identification des circuits électriques dans les transports ferroviaires

Résumé. Les circuits et appareillages électriques des trains doivent être clairement identifiés pour faciliter les vérifications et réparations.

L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne. La localisation ou le repérage des canalisations électriques permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. Les installations électriques des trains et métros doivent être choisies et installées pour fonctionner en toute sécurité, même dans des conditions difficiles.

Les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés sont choisis et installés en tenant compte de la tension prévue pour leur fonctionnement et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières des lieux où ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Normes de sécurité pour les équipements électriques ferroviaires

Résumé. Les équipements électriques des trains et métros doivent respecter des normes de sécurité pour éviter les accidents.

Les matériels des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés ayant une fonction de sécurité électrique telle que le sectionnement ou la protection contre les surintensités ou les chocs électriques, sont conformes, soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques d'interopérabilité, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31