En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028
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Sécurité des installations électriques ferroviaires
Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 1613-1 du code des transports (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport) ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 1613-4 du code des transports (Approbation des trains dans l'UE) ou à l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme (Autorisation et arrêt des remontées mécaniques).