Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 1613-1 du code des transports (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport) ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 1613-4 du code des transports (Approbation des trains dans l'UE) ou à l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme (Autorisation et arrêt des remontées mécaniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des installations électriques ferroviaires

Résumé. Les installations électriques des trains et métros sont considérées comme sûres si elles ont obtenu une autorisation de mise en service.

Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 1613-1 du code des transports (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport) ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 1613-4 du code des transports (Approbation des trains dans l'UE) ou à l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme (Autorisation et arrêt des remontées mécaniques).

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026art. 13 : Modification des conditions de conformité des installations électriques ferroviaires

En résumé. L'article étend les autorisations applicables aux installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés, en incluant désormais la mise sur le marché et la mise en service, au lieu de se limiter à la mise en exploitation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2027

Source : Légifrance