Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 11

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Allongement du délai de validité des autorisations d'urbanisme

Résumé. Le délai de validité d'une autorisation pour construire ou exploiter passe de 24 à 48 mois, et peut désormais donner droit à une indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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