Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans les règles pour les sociétés d'avocats

Résumé. Les avocats ne peuvent plus être associés de plusieurs sociétés à la fois, sauf si les règles de leur société le permettent.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. Les règles pour les sociétés d'avocats changent : un associé ne peut plus être membre que d'une seule société, sauf si les statuts le permettent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 43 → Version 2
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 21-1
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Art. 21-1

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat
Article 7