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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé. Les règles pour les sociétés d'avocats changent : un associé ne peut plus être membre que d'une seule société, sauf si les statuts le permettent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 43 → Version 2
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 21-1
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 21-1
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