Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre VIII : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle vont être mises en place.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur différée de nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle s'appliqueront deux mois après sa publication, sauf si les associés décident autrement.

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP) entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la justice pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre VIII : Dispositions d'application
Article 8
Article 9