Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP) entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur différée de nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle s'appliqueront deux mois après sa publication, sauf si les associés décident autrement.

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP) entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance