Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1

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Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française

Résumé. Le décret du 19 décembre 1991 s'applique désormais en Polynésie française selon les nouvelles règles fixées par le décret du 5 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 5
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1

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