Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil de l'accès au droit pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin voit ses règles modifiées, notamment avec un vice-président et un commissaire du Gouvernement différents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 6 → Version 5
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance