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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du conseil de l'accès au droit pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Le conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin voit ses règles modifiées, notamment avec un vice-président et un commissaire du Gouvernement différents.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 6 → Version 5
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 6