Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 16

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Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit

Résumé. Le conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon ajoute un vice-président, le procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 16 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 16

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